Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent alinéa prévoit de diminuer pour 2018 le plafond annuel de ressources des agences de l’eau par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, à l’article 54 du présent projet de loi de finances, il est prévu d’opérer un prélèvement sur les budgets des agences de l’eau pour financer l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en lieu et place de l’État. Ces mesures sont de nature à mettre à mal la capacité des agences de l’eau à assurer leurs missions. Le présent amendement propose ainsi de revenir sur cette diminution du plafond annuel de leurs ressources.