- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». ».
II – En conséquence, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) bis Le 2 de l’article 197 est ainsi modifié :
« - Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » ;
« - Au 1er janvier 2020, les montants : : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 027 € », « 4 040 € », « 1 023 € » et « 701 € » ;
« - Au 1er janvier 2021, le montant : « 2 027 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression du premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts. ».
Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013.
Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de manière progressive, d’ici 2020 :
- Le plafonnement général est relevé de 100 € dès 2018, 200 € en 2019, 200 € en 2020 ;
- L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé des mêmes montants ;
- Afin de stabiliser le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, maintien du quotient conjugal des veufs en cas d’enfant à charge), ces derniers sont déplafonnés proportionnellement à la hausse du plafonnement général.
Le cinquième alinéa réaligne le plafonnement général à son niveau de 2011 et 2012 en le réhaussant de 309 €.