Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 19 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1 A° Après le mot : « Régime », la fin de l’intitulé du a du A du 4 du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigée : « fiscal simplifié ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Après le mot : « Régime », la fin de l’intitulé de la section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :« social simplifié ».

Exposé sommaire

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision du gouvernement d’ouvrir plus largement à tous les chefs d’entreprise qui sont travailleurs indépendants la possibilité d’opter pour un régime fiscal et social simplifié.

Jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires de 70.000 euros, pour ce qui est des prestations de services, ou de 170.000 euros pour les activités commerciales, les chefs d’entreprises pourront demander que leurs cotisations et impôt sur le revenu soient prélevés forfaitairement sur un pourcentage de chiffre d’affaires et non plus sur les bénéfices réalisés.

Afin de remédier à la confusion trop souvent faite aujourd’hui entre statut juridique et régime fiscal et social à l’occasion de l’emploi des mots « micro-entreprise », il apparaît souhaitable de rattacher cette mesure non pas à ces mêmes termes, mais à la notion de régime fiscal et social simplifié.

A cette fin, le présent amendement propose que soit modifié d’une part l’intitulé de l’article 50 du Code général des impôts en remplaçant les termes « régime des micro-entreprises » par « régime fiscal simplifié » et que d’autre part, dans l’intitulé de la section 2 ter du Code de la sécurité sociale relative au « règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants », les mots « régime micro-social » soient remplacés par « régime social simplifié ».