- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A° Après le mot : « Régime », la fin de l’intitulé du a du A du 4 du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigée : « fiscal simplifié ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot : « Régime », la fin de l’intitulé de la section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :« social simplifié ».
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision du gouvernement d’ouvrir plus largement à tous les chefs d’entreprise qui sont travailleurs indépendants la possibilité d’opter pour un régime fiscal et social simplifié.
Jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires de 70.000 euros, pour ce qui est des prestations de services, ou de 170.000 euros pour les activités commerciales, les chefs d’entreprises pourront demander que leurs cotisations et impôt sur le revenu soient prélevés forfaitairement sur un pourcentage de chiffre d’affaires et non plus sur les bénéfices réalisés.
Afin de remédier à la confusion trop souvent faite aujourd’hui entre statut juridique et régime fiscal et social à l’occasion de l’emploi des mots « micro-entreprise », il apparaît souhaitable de rattacher cette mesure non pas à ces mêmes termes, mais à la notion de régime fiscal et social simplifié.
A cette fin, le présent amendement propose que soit modifié d’une part l’intitulé de l’article 50 du Code général des impôts en remplaçant les termes « régime des micro-entreprises » par « régime fiscal simplifié » et que d’autre part, dans l’intitulé de la section 2 ter du Code de la sécurité sociale relative au « règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants », les mots « régime micro-social » soient remplacés par « régime social simplifié ».