Fabrication de la liasse

Amendement n°I-89

Déposé le mardi 10 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 19 octobre 2017)
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ARTICLE 11

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie pour les contrats de plus de huit ans, et par conséquent à ne pas appliquer le PFU aux contrats de plus de 8 huit ans dont l’encours est supérieur à 150 000 euros.