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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-902

Déposé le vendredi 13 octobre 2017

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(vendredi 20 octobre 2017)

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Photo de madame la députée Huguette Bello

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

ARTICLE 11

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

Exposé sommaire

Les dispositions du présent article constituent une attaque contre les supports d’épargne populaire que sont le PEL et le CEL. Il convient de préserver leur cadre juridique et fiscal.