- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement met en place une période transitoire pour certains secteurs suite à l’aménagement du CITE.
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit en effet la réduction du taux de CITE de 30 à 15 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, payées à compter du 27 septembre 2017. Il exclue par ailleurs du bénéfice du CITE les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, payées à compter du 27 septembre 2017. Il prévoit en outre de maintenir respectivement le taux de 30 % et l’éligibilité au CITE pour les dépenses précitées, payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017.
Or, la date du 27 septembre 2017, retenue pour les dépenses à compter desquelles ces dispositions s’appliquent, apparaît prématurée. Cette date ne laisse pas le temps nécessaire aux entreprises concernées de se préparer à l’impact de ces mesures, faisant peser un risque de déstabilisation des marchés sur certains secteurs économiques, notamment le secteur du bâtiment.
Ainsi, pour le cas de l’isolation des fenêtres, l’avantage du CITE serait de 30 % pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2017, puis de 15 % jusqu’au 27 mars, date à laquelle le CITE ne sera plus appliqué à ces dépenses.
Par ailleurs, ayant anticipé une fin du dispositif, les professionnels du secteur espéraient pouvoir bénéficier d’un effet d’accélération avant la fin du dispositif. La baisse du taux à 15 % obère les projets des particuliers mais aussi les investissements des entreprises. Les budgets, ressources, effectifs sont dimensionnés selon les règles connues. Changer la règle durant le « jeu » est très perturbatrice pour des entreprises qui doivent avoir une lisibilité à l’avance du cadre légal dans lequel elles opèrent et ajuster leurs effectifs sans quoi elles vont faire face à des difficultés certaines.
Outre une progressivité pour le secteur, cela permettra aux particuliers qui avaient envisagé une isolation thermique de bénéficier d’un avantage, en vue de les inciter à la transition énergétique.
Par conséquent, et afin de laisser aux entreprises comme aux ménages, un temps d’adaptation, cet amendement reporte la date retenue pour les dépenses à compter desquelles ces dispositions s’appliquent, au 1er janvier 2018.