Fabrication de la liasse
Retiré
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ».

Exposé sommaire

La réforme de la taxe d’habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques soulevées par l’absence d’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ce rapport dresse les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État. Il s’attache à mesurer les possibles transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact d’une possible révision sur les potentiels financiers et fiscaux des collectivités.