Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :

« les »

les mots :

« chacune des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11 et 12.

Exposé sommaire

Amendement de précision.