Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »
les mots :
« chacune des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11 et 12.
Exposé sommaire
Amendement de précision.