Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 21 octobre 2017)
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« mentionnés au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.