Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« premières demi-parts »
les mots :
« demi-parts suivantes »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.