Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le cinquième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 € et inférieure ou égale à 260 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 260 001 € et inférieure à 520 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 520 001 € et inférieure à 1 000 000 d’€ ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 d’€. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de façon à en augmenter la progressivité et le rendement.