Fabrication de la liasse

Amendement n°I-980

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Marc Fesneau
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Thierry Robert
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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