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ART. 19N°I-CE31

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CE31

présenté par

M. Martin, rapporteur

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ARTICLE 19

Compléter cet article par le VI suivant :

« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie voient leurs ressources diminuer régulièrement, ce qui réduit d’autant leur capacité à remplir leurs missions.

L’hypothèse d’un rapprochement, voire d’une fusion, des deux réseaux fait partie des options que le législateur devrait pouvoir étudier dans l’optique de préserver la contribution de chacun de ces deux réseaux à la formation et à l’accompagnement des entreprises sur les territoires.