Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF139

Déposé le vendredi 6 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Nathalie Bassire

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Constance Le Grip

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Jérôme Nury

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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »

le montant :

« 30 860 513 000 euros »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s’élève à 2,63 milliards d’euros par rapport à l’année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l’épargne des collectivités locales a déjà été constatée représentant de l’argent en moins pour les futurs investissements. Conserver le montant alloué en 2017 permet aux collectivités d’établir un budget sur des bases financières qu’elles connaissent et sur lesquelles elles ont déjà travaillé.