Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF148

Déposé le vendredi 6 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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