Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
(jeudi 12 octobre 2017)
Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteLe premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de la dotation est majoré pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement au cours des trois dernières années. Il est minoré pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement ont augmenté au cours des trois dernières années ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à responsabiliser les collectivités territoriales, en instaurant un système de bonus-malus pour la Dotation Globale de Fonctionnement.