Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 11 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prolonger le crédit d'impôt de 30% pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur payées avant le 27 mars 2018.