Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 11 octobre 2017)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l’impact et le coût de cette mesure ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l’impact des exonérations de TVA et d’IS.