- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à prendre en compte l’élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d’entreprises en droit fiscal (réduction d’impôt mécénat pour les particuliers) .
L’article 81 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS) a opportunément modifié l’article 19‑8 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat afin d’élargir la capacité de collecte des fondations d’entreprise.
Outre ceux des salariés, la fondation d’entreprise peut désormais recevoir les dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice et de ceux du groupe auquel l’entreprise appartient.
Cette modification paraît tout à fait favorable au regard des préoccupations que les fondations d’entreprise nous font remonter quotidiennement. Les entreprises mécènes montrent une volonté accrue de faire participer toutes les parties prenantes de l’entreprise aux projets d’intérêt général que la fondation d’entreprise peut mener.
Toutefois, faute d’avoir modifié l’article 200 du CGI, l’extension de capacité juridique introduite par la loi ESS n’a pas trouvé son corolaire fiscal : seuls les dons des salariés peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu, ce qui est pour le moins paradoxal.
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions juridiques et fiscales.