Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF210

Déposé le vendredi 6 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

 I. – L’article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « de l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».

II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l'IFI.