- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’article 38 sexies de l’annexe 3 du code général des impôts :
1° les mots : « les fonds de commerce, » sont supprimés.
2° un second paragraphe est inséré, rédigé ainsi :
« Les fonds de commerce peuvent donner lieu à un amortissement linéaire conformément aux normes comptables applicables. Cet amortissement est déductible fiscalement dans la limite d’une assiette amortissable limitée à 500 000 euros sur une durée minimale de dix ans.. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression de l’article 238 quindecies du code général des impôts.
Aujourd’hui, le coût fiscal d’un rachat de fonds de commerce rend l’opération très compliquée puisqu’il faut intégrer 33,33 % d’impôt en plus de l’absence d‘amortissement sur le remboursement de l’emprunt.
Depuis le 1er janvier 2016, les normes comptables autorisent à intégrer l’amortissement des fonds de commerce des petites entreprises dans le bilan comptable.
Il s’agit désormais d’autoriser les entreprises à comptabiliser l’amortissement du fonds de commerce et à déduire les sommes amorties de l’impôt sur les sociétés. Cet amendement vise à faciliter les transmissions d’entreprises. Le plafond fixé à 500 000 euros permet de limiter cette aide aux PME et TPE qui en ont le plus besoin.