Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF221

Déposé le vendredi 6 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Sophie Auconie
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

« À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compenser la suppression, par ce projet de loi de finances, de la taxation des transactions intra-journalières. Il propose ainsi de faire passer le taux de la TTF de « 0,3 % » à « 0,5 % ».