Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire