- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I.- A l’alinéa 2, après les mots « fortune immobilière », ajouter les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels »
II.- En conséquence, à l’alinéa 4,
1° après les mots : propriétaire », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers dont la valeur vénale unitaire dépasse 100 000 € »
2° après les mots : « fortune immobilière », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels ».
Cet amendement a pour objet d’élargir, dans un souci de solidarité, la portée du nouvel impôt sur la fortune immobilière pour inclure dans son champ les biens mobiliers exceptionnels d’une valeur vénale supérieure à 100 000 €, tels les yachts, aéronefs privés ou voitures de luxe, et de modifier en conséquence la dénomination de cet impôt pour le dénommer : « impôt sur la fortune immobilière et sur les biens mobiliers exceptionnels ».