Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 11 octobre 2017)
Supprimer les alinéas 150 à 152, 275 et 276.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d’IR jusqu’aux 12 ans du plan et exonération d’IR sur les CEL) et à préserver la prime de l’État.