Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2017)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’Impôt Sur la Fortune (ISF), dont les effets néfastes sur l’investissement et l’emploi ne sont plus à démontrer.
Il évite de le remplacer par l’IFI qui ne peut que créer des difficultés pour le secteur immobilier alors que l’offre de logements doit être accrue et qui va provoquer des injustices et une rupture d’égalité devant l’impôt.