Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
(jeudi 12 octobre 2017)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ».
II. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.