Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF360

Déposé le vendredi 6 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Lien vers sa fiche complète

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, à l’exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser de manière claire que l’immobilier professionnel, quel que soit la forme juridique, ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.