Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
(mardi 10 octobre 2017)
I. – Avant l’article 1 A du code général des impôts, il est créé un article 1 ainsi rédigé :
« Art. 1. – La règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. En toutes circonstances, elle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le respect du principe constitutionnel visant à la protection de la propriété individuelle, permettrait de rassurer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation en apportant, enfin, une sécurité juridique et fiscale nécessaire à la confiance.