- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 du III de ce même article : « L’exonération ne s’applique pas non plus si, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de favoriser l’emploi et la création d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale, l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit la possibilité pour les implantations ou reprises d’entreprises dans ces zones de bénéficier d’une exonération temporaire (totale pendant 5 ans, puis partielle pendant 3 ans) d’imposition sur les revenus ou les sociétés.
Les transmissions d’entreprises familiales, c’est-à-dire les entreprises reprises au profit de l’époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant, sont cependant exclues de ce dispositif.
Celles-ci représentent pourtant un enjeu majeur pour maintenir le dynamisme et la vitalité de nos territoires ruraux et doivent à ce titre être encouragées. Ainsi, des pharmacies et des petits commerces pourtant vitaux pour les communes rurales, ferment faute de repreneurs. Lorsque les enfants des gérants acceptent de « reprendre » l’affaire familiale soucieux de maintenir l’activité de proximité, ils ne bénéficient pas des dispositifs d’exonérations qui s’appliqueraient s’ils n’étaient pas le fils ou la fille du repreneur.
Cet amendement propose donc de permettre à un repreneur d’entreprise, même lorsqu’il appartient à la famille du cédant, de bénéficier de l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
En 2014, le Ministère de l’intérieur et celui du développement durable ont mandaté leurs corps d’inspection respectifs pour faire une évaluation du coût pour les finances publiques des exonérations fiscales et sociales prévues pour les territoires en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Le coût concernant les exonérations d’impôt sur les sociétés est évalué à 78 millions d’€ par an (https ://www.interieur.gouv.fr/content/download/76896/565926/file/14087‑14026b-01-revitalisation-zones-rurales.pdf).
L’amendement présent vise à étendre le champ des bénéficiaires de ces exonérations, de manière très limitée. Son coût est estimé à 3 millions d’€ par an.