Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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I.- A l’alinéa 17, après les mots « prises en compte », insérer les mots « la résidence principale ».

II.- Supprimer l’alinéa 41.

III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. On ne peut, en effet, considérer qu'être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices souvent importants, constitue une rente.