Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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I – « A l’alinéa 1er de l’article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Aujourd'hui, la transmission des exploitations agricoles est peu accompagnée, rendant très difficile le passage d'un propriétaire à un autre, y compris dans le cadre familial. C'est pourquoi il est nécessaire de faciliter cette transmission au niveau fiscal en exonérant de la valeur des droits des biens retenus.