- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d’énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C’est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs privés.
La facture pour l’État ne cesse de croître : en 2016, ce dispositif a coûté plus de 240 millions d’euros, un chiffre en forte augmentation, puisque la note s’élevait à 85 millions en 2015, et 20 millions en 2014. Le coût total de ce dispositif est de 360 millions d’euros.
Ces crédits seraient bien plus utilement employés dans la construction de logements sociaux. Nous proposons donc l’abrogation de cette disposition et la suppression de l’article 199 novocies du code général des impôts.