- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
L’article 125-0 A. - I. -1° est ainsi modifié : Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés. Le 2° est abrogé. Les I bis à I sexies sont abrogés. Les II., II bis. et II ter sont abrogés. Le III est abrogé
Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Les dispositifs d'exonérations fiscales concernant l'assurance-vie et les bons ou contrats de capitalisation incitent aux placements financiers non-productifs inutiles pour l'activité du pays. Ces dispositifs coûtent plus de 1,8 milliard d'euros à l'Etat.
Nous pensons en outre que rien dans la description du contrat de capitalisation comme dans celles des autres produits bancaires ne justifie qu’il y ait une exonération ou une réduction quelconque d’impôt.
Nous demandons donc que cette disposition soit supprimée.