Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 11 octobre 2017)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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I - Aux alinéas 18, 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232, remplacer la date « 27 septembre 2017 » par la date « 1er janvier 2018 ».

II - Aux alinéas 22, 36 et 59, remplacer les mots « 26 septembre 2017 » par les mots « 31 décembre 2017 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de repousser l’application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018 pour davantage de lisibilité pour les détenteurs de ces contrats.

Il n’est pas concevable de changer les règles d’imposition en cours d’année fiscale.