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L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civile de solidarité

Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum ». En 2012, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, en 2015, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros de patrimoine et collectivement moins de 0,1 % de la masse totale.

Sans limitation de l’héritage, des fortunes gargantuesques sont transmises de générations en générations et rien ne vient entraver l’aggravation des inégalités. Des dynasties se constituent et concentrent des patrimoines immenses. En outre et bien souvent, les grandes fortunes sont essentiellement faites d’argent immobilisé qui n’entre pas dans l’économie réelle et ne profite à nul autre qu’à son seul détenteur. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns est un contresens moral et économique qu’il convient d’éviter. Il est donc proposé de taxer à 100 % la part de l’actif net supérieur à 33 millions d’euros lors du calcul des droits de succession. Cette mesure permettrait de limiter l’enrichissement perpétuel et héréditaire des « infiniment riches ».

Il convient de rappeler que la part de l’héritage prélevée par l’État est ensuite redistribuée à l’ensemble de la société. Services publics de l’éducation, des hôpitaux, de la culture, de la sécurité et de la sûreté, aide aux plus démunis et solidarité internationale… Ce sont autant de dispositifs et d’équipements qui sont financés par l’État et qui bénéficieront des recettes supplémentaires apportées par ce nouveau barème des droits de succession.