Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 11 octobre 2017)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« E. – L’article 265 nonies est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la date : « 21 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 » .
Exposé sommaire
Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d’énergies fossiles.