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I.– À l’alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1^er janvier 2018 ».

II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à l’alinéa 25, à l’alinéa 57, à l’alinéa 226, à l’alinéa 229, à l’alinéa 230 et à l’alinéa 232.

III.– À l’alinéa 22, substituer aux mots : « 26 septembre 2017 », les mots : « 31 décembre 2017 ».

IV.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36 et à l’alinéa 59.

Cet amendement vise à rendre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux seuls contrats d’assurance vie ouverts à partir du 1^er janvier 2018.

L’objectif est d’éviter une rétroactivité fiscale, le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence rappelle qu’il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions » mais qu’il ne saurait alors porter « aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ».

La Cour de justice européenne a consacré un principe de « confiance légitime », qui est censé protéger les contribuables sur ce point.