Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2017)
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement (APD).
L’alinéa, dont le présent amendement propose la suppression, visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, il est nécessaire d’allouer 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.