Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2017)
Au sixième alinéa, après la référence :
« d) »,
insérer les mots :
« une fraction de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel