Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 11 octobre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport dont l’objet est d’évaluer l’application de la compensation totale par l’État, pour les communes, du dégrèvement de la taxe d’habitation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’application de la compensation par l’État, pour les communes et les groupements de communes, du dégrèvement de la taxe d’habitation développé au présent article.