- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I. – Après l’alinéa 9, insérer les septalinéas suivants :
« E. – À l’article 265 octies :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ;
« 2°Au deuxième alinéa, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et le gaz naturel pour véhicules » ;
« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « calculé », est inséré le mot : « pour le gazole » ;
« 3° Après le cinquième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :
« Ce remboursement est calculé pour le gaz naturel pour véhicules, en appliquant au volume de gaz naturel pour véhicules utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 8,80 euros par centaine de mètres cube et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ; »
« 4° Au septième alinéa, après les deux occurrences du mot : « gazole », sont insérés les mots : « ou du gaz naturel pour véhicules ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à étendre le dispositif déjà en application pour le gazole aux solutions Gaz Naturel Véhicule (GNV). Il s’agit du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s’applique au Gaz Naturel Comprimé (GNC) et au Gaz Naturel Liquide (GNL).
Ce remboursement permet d’inciter les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs à opter pour des solutions dont les empreintes carbone et environnementale sont moindres que celles des autres énergies fossiles. En effet, les solutions GNV émettent moins de particules fines, moins de NOX, moins de CO2 et apparaissent donc comme des solutions pertinentes pour des professionnels dont les cœurs de métiers sont les transports qui consomment massivement ces énergies.
Il s’agit d’une première et nécessaire étape dans la mise en œuvre d’une politique environnementale qui intègre les acteurs économiques et industriels.