Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF571

Déposé le samedi 7 octobre 2017
Discuté
Adopté
(jeudi 12 octobre 2017)
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Amélie de Montchalin

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Alexandre Holroyd

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Samantha Cazebonne

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Paula Forteza

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Anne Genetet

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Amélia Lakrafi

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Roland Lescure

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Joachim Son-Forget

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Saïd Ahamada

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Éric Alauzet

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Émilie Cariou

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Anne-Laure Cattelot

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Jean-René Cazeneuve

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Philippe Chassaing

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Olivier Damaisin

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Stella Dupont

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Olivier Gaillard

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Perrine Goulet

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Romain Grau

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Olivia Grégoire

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Stanislas Guerini

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Aina Kuric

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Daniel Labaronne

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Michel Lauzzana

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Gilles Le Gendre

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Fabrice Le Vigoureux

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Cendra Motin

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Catherine Osson

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Xavier Paluszkiewicz

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Hervé Pellois

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Pierre Person

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Bénédicte Peyrol

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Xavier Roseren

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Laurent Saint-Martin

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Jacques Savatier

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Olivier Serva

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Benoit Simian

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Richard Ferrand

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I. - Au deuxième alinéa du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 euros l’exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux, installés dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils cèdent un bien immobilier situé en France dans les cinq années suivant leur expatriation.

Ce dispositif, qui prévoyait initialement une exonération totale, a été plafonné à 150 000 euros par l’article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Ce plafond est aujourd’hui jugé trop bas par de nombreux contribuables expatriés, compte tenu par ailleurs de l’application des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % à ces ventes à compter de 2012. Compte tenu de l’augmentation de la CSG par ailleurs prévue par le PLFSS 2018, les prélèvements sociaux s’appliqueront au taux global de 17,2 % à compter du 1er janvier 2018.

Compte tenu, par ailleurs, de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 « De Ruyter » qui a largement remis en cause la légitimité de ces prélèvements auprès de la communauté des expatriés, il semble important de revaloriser le plafond de l’exonération afin de ne pas freiner la mobilité professionnelle internationale des Français.