Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF573 (Rect)

Déposé le samedi 7 octobre 2017
Discuté
Adopté
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

IX. Evaluation

« Le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses. »

« Cette mission devra débuter dans un délai de 24 mois à compter de la date de suppression de l’impôt sur la fortune mentionnée à l’alinéa 211 du présent article. »

« Cette mission pourra notamment associer la Mission d’Evaluation de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et le Conseil des Prélèvements Obligatoires. »

Exposé sommaire

Le remplacement de l’ISF par l’IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l’économie et de stimuler l’investissement dans les entreprises françaises, et d’assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux.

L’importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d’investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l’évaluation et le suivi du dispositif.