Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d’un an avait été laissé pour la mettre en œuvre.

Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris[1].

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs :

· D’une part dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale, la santé mondiale et la lutte contre le changement climatique.

· D’autre part combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières qui ne lutte pas efficacement contre la spéculation en excluant les transactions intra-journalières et transactions à haute fréquence.

Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d’atteindre 0,55 % du RNB allouée à l’aide publique au développement d’ici 2022.

Enfin, la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les dix États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre 2017 de soutenir cette proposition.