Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF695

Déposé le lundi 9 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(mercredi 11 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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L'article 1649 quater A bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2018. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l’obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

En théorie, les revenus tirés par les utilisateurs de leurs activités sur ces plateformes sont imposés dans les conditions de droit commun – le plus souvent à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais aussi à l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une société présente sur une plateforme.

En pratique, pourtant, les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs.

Prévue par l’article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’applicabilité de cette mesure a été repoussée à la demande du précédent Gouvernement au 1er janvier 2019.

Mais l’impact économique et fiscal de ce mécanisme justifie que l’on avance la date d’applicabilité de cette mesure au plus tôt. Il est donc proposé d’en avancer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018.