- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. - L’article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) Pour le gazole : » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Pour le gaz naturel carburant :
« - en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet d'aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel. Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement CD 30 qu'il complète.