Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« A° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la pérennité des ressources du FPIC et à en assurer la soutenabilité.
Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire.
En effet :
-Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en oeuvre des SDCI, notamment en milieu urbain
-Il convient d’intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitant
L’incidence demeurera faible pour les EPCI concernés.