Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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I. – Supprimer l’alinéa 4

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), pour les zones B2.

Il est en effet indispensable de maintenir des dispositifs justes en zone rurales afin ne pas accentuer la fracture territoriale.

A titre d’exemple, le Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité de la Suisse ce qui engendre une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif. La loi Pinel a permis de résoudre cette difficulté avec, depuis son entrée en vigueur dans les villes de Morteau et Pontarlier, une moyenne de 300 logements annuels mis en chantier. La construction de nouveaux logements dans ces deux villes situées en zone rurale a attiré une population qui diminue notamment la pression foncière sur les terres agricoles dans les villages en périphérie.