- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 4
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), pour les zones B2.
Il est en effet indispensable de maintenir des dispositifs justes en zone rurales afin ne pas accentuer la fracture territoriale.
A titre d’exemple, le Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité de la Suisse ce qui engendre une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif. La loi Pinel a permis de résoudre cette difficulté avec, depuis son entrée en vigueur dans les villes de Morteau et Pontarlier, une moyenne de 300 logements annuels mis en chantier. La construction de nouveaux logements dans ces deux villes situées en zone rurale a attiré une population qui diminue notamment la pression foncière sur les terres agricoles dans les villages en périphérie.