Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I et IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro.
La restriction que propose le gouvernement aura pour conséquence de faire fuir les investisseurs des zones rurales pour les concentrer dans les métropoles et donc d’accentuer la fracture territoriale.